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Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

L'adoption de l'initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“ entraînerait une modification des art. 117, al. 3 et 197, ch. 12 de la Constitution fédérale. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
iusNet DT-AS 25.10.2021

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

La présente loi modifiée constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“.
iusNet DT-AS 25.10.2021

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Selon la décision du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, certains travaux de nuit sur les routes nationales ne seront plus soumis à autorisation, mais devront faire l’objet d’une annonce préalable. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 01.11.2021

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
iusNet DT-AS 01.11.2021

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.
iusNet DT-AS 15.11.2021

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