L'adoption de l'initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“ entraînerait une modification des art. 117, al. 3 et 197, ch. 12 de la Constitution fédérale. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

L'Arrêté fédéral est accessible dans son intégralité ici.

Date de l'arrêté fédéral : 17 septembre 2021

Auteur : Assemblée fédérale