Sie sind hier
Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée
Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.
Droit du travail individuel
Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.
Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.
Modèle de convention de résiliation
Modèle de règlement pour la formation continue
Droit du travail individuel
Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022
Le chef du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et président de la Confédération Guy Parmelin a approuvé le 29 novembre 2021 la liste des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce pour 2022. Fondement de la mise en œuvre de l'obligation d'annonce, cette liste comprend tous les genres de profession dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Droit du travail individuel
Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure
Le Tribunal fédéral clarifie ce qu’il faut entendre exactement pas “au début des débats principaux“ et rappelle que tant la violation du devoir de fidélité que le dommage potentiel devaient être prouvés.
Droit du travail individuel
Obligation post-contractuelle non respectée
Après que l’ancien employeur a tenu des propos négatif au sujet de son employé par téléphone, et ce devant l’employeur actuel, l’employé a été licencié. Le Tribunal fédéral a examiné la légitimité des revendications en découlant.
Droit du travail individuel
Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?
La question de savoir s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée maximale ou d’un simple contrat de travail à durée déterminée a été contestée devant le Tribunal fédéral.
Droit du travail individuel
Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier
Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.
Droit du travail individuel
Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.
Seiten