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Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.

Activité accessoire non autorisée et licenciement conforme au droit

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Activité accessoire non autorisée et licenciement conforme au droit

L’exercice d’une activité accessoire non autorisée a débouché sur un licenciement ne pouvant pas être qualifié d’abusif.

Ferme sinistrée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Ferme sinistrée

A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Kommentierung

Droit du travail individuel

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Le caractère imposable de l’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) a longtemps été controversé. Dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD.

Philippe Ehrenström

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.

Modification de l'ordonnance sur l'AVS

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification de l'ordonnance sur l'AVS

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Le 15 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a de nouveau étoffé l’offre d’EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov. Le portail permet en outre, dans le canton pilote de Thurgovie, de traiter des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.