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Licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain

Le TF rejette le recours d’un ancien cadre du Credit Suisse qui avait été licencié 3 ans après avoir été libéré de son obligation de travailler à la suite d’une condamnation pour conspiration au détriment des Etats-Unis par une Cour américaine en 2011. L’employé avait attrait la banque en justice en concluant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu’à l’avance de tous les frais liés à la procédure américaine diligentée contre lui. Responsabilité de la banque non retenue. Un arrêt intéressant rédigé dans un style enjoué qui contient un bon rappel de notions fondamentales du droit des obligations.
iusNet DT-AS 10.10.2022

Augmentation de salaire ou paiement mensuel d'une fraction du treizième salaire ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Augmentation de salaire ou paiement mensuel d'une fraction du treizième salaire ?

A la seule lecture de ces décomptes, un employé ne pouvait pas comprendre de bonne foi que l'augmentation de 450 fr. du montant versé à titre de salaire mensuel brut représentait une fraction d'un treizième salaire.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Litige entre la FIFA et son directeur financier sur l’interprétation d’un accord d’indemnisation

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Litige entre la FIFA et son directeur financier sur l’interprétation d’un accord d’indemnisation

Le Tribunal fédéral rejette un recours de l'ancien directeur financier de la FIFA qui réclamait à cette dernière le remboursement de ses frais d'avocat. Les termes de son contrat ne pouvaient pas être interprétés dans ce sens.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

Un litige doit résulter directement de l’application de la LAA pour justifier la compétence du tribunal arbitral en vertu de l’art. 57 LAA. Si ce litige est dépourvu d’une telle relation juridique, il ne peut pas être jugé selon les critères du droit des assurances sociales.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales

À la suite d’une chute survenue le 4 octobre 1989 alors qu’il se trouvait sur un chantier, un assuré est devenu paraplégique et a recours à une chaise roulante depuis lors. Le 8 juillet 2019, il est tombé de sa chaise roulante et s’est blessé à l’épaule gauche. Il se tourne vers la SUVA qui refuse de lui verser des prestations demandées.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.
iusNet DT-AS 24.10.2022

Le SECO veut rendre le canton responsable

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Le SECO veut rendre le canton responsable

Les circonstances ont été correctement appréciées par la caisse compétente, raison pour laquelle la responsabilité du canton n’a pas été engagée. En ce qui concerne un renseignement juridique erroné fourni par la caisse, la faute a été jugée comme étant légère et l’affaire renvoyée au SECO afin qu’il use de son pouvoir d’appréciation.
iusNet DT-AS 24.10.2022

Confirmation du congé-représailles

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Confirmation du congé-représailles

C’est un signe de maturité lorsqu’un travailleur fait valoir son droit de demander un conseil juridique dans un domaine qu’il ne maîtrise pas. En l’absence d’autres motifs de licenciement, celui-ci est donc considéré comme un congé-représailles.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates

Les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d'assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants.
iusNet DT-AS 24.10.2022

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