Garanties de procédure pénale dans les enquêtes internes

Kommentierung

Droit du travail individuel

Garanties de procédure pénale dans les enquêtes internes

Dans son arrêt 4A_368/2023 du 19 janvier 2024, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question du caractère abusif d’un licenciement ordinaire. Celui-ci avait été précédé d’une enquête interne déclenchée par des accusations de harcèlement sexuel. Le Tribunal fédéral a constaté que les garanties de la procédure pénale ne s’appliquaient pas aux enquêtes internes.

Caractère abusif des modalités du licenciement pour des raisons d’âge?

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Droit du travail individuel

Caractère abusif des modalités du licenciement pour des raisons d’âge?

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher une nouvelle fois sur la question du caractère abusif d’un licenciement en raison de l’âge avancé du travailleur, ceci à cause de la manière dont le licenciement a été prononcé.

Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

Kommentierung

Droit du travail individuel

Parents d’accueil : entre droit de la famille et droit du travail

Il y a bientôt vingt ans, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que les organisations qui placent des enfants puis qui conseillent et contrôlent ensuite les parents d’accueil, sont tenues de procéder à un décompte des cotisations comme des employeurs en vertu du droit des assurances sociales (TFA H 74/04 du 8 octobre 2004). Avec l’arrêt du 3 janvier 2024, on dispose désormais pour la première fois d’une décision de droit civil rendue par la plus haute instance judiciaire, selon laquelle le contrat entre une organisation de placement et une maman de jour doit être qualifié de contrat de travail.

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

La qualité de mandataire professionnellement qualifié est reconnue à des personnes morales actives dans la défense des travailleurs ou des employeurs. Elles agissent par l’intermédiaire d’employés qui, même s’ils ne sont pas titulaires du brevet d’avocat ou d’une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité.

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

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Droit du travail individuel

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Le droit de la protection des données ne franchit pas le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit national.

Philippe Ehrenström

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Gesetzgebung

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Le 28 novembre 2021, le peuple a accepté l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes. La première, qui reprenait le contre-projet indirect du Parlement relatif à l’encouragement de la formation, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La deuxième vise à améliorer les conditions de travail et les perspectives de développement professionnel dans les soins infirmiers. Le Conseil fédéral propose donc une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et une révision de la loi sur les professions de la santé.

Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Les rapports entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué ne sont pas forcément réglés par un contrat de travail, mais doivent s’apprécier selon toutes les circonstances. Contrat de travail simulé dans le cas d’espèce, faute notamment de lien de subordination.