Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.
Relativisation de l’obligation de diligence accrue pour les employés de longue durée
Le Tribunal fédéral relativise sa jurisprudence sur le devoir de diligence accru des employeurs envers leurs employés de longue date. Il faut alors procéder à une évaluation globale de toutes les circonstances, en l’occurrence l’activité de cadre supérieur du salarié concerné.
Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai
Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation juridique de l’instance inférieure selon laquelle la rupture d’une relation de travail pendant la période d’essai était licite en raison de la non-viabilité évidente de la coopération.
Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil
Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.
Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.
Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis
Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le contre-projet en faveur de l’introduction d’un congé de paternité. Dès lors, au 1er janvier 2021, les nouveaux pères, salariés et indépendants, bénéficient d’un congé de paternité de deux semaines, rémunéré de façon similaire à celui de maternité.
Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.