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Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

En l’absence de consentement explicite ou implicite, il n’y a pas de base pour verser une partie du salaire sur le compte de l’immeuble du mari de la demanderesse, en tant que part de la mensualité du leasing, et en espèce au mari de celle-ci. Le salaire correspondant doit donc être payé a posteriori.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

La question de savoir s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée maximale ou d’un simple contrat de travail à durée déterminée a été contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Le Tribunal fédéral clarifie ce qu’il faut entendre exactement pas “au début des débats principaux“ et rappelle que tant la violation du devoir de fidélité que le dommage potentiel devaient être prouvés.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Discrimination salariale concernant le critère C1

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Discrimination salariale concernant le critère C1

Selon la décision de renvoi, l’instance précédente avait certes correctement évalué les effets de l’expérience professionnelle sur le critère C1, qui est essentiel pour le classement des classes de salaire, mais elle a omis à tort d’examiner la discrimination salariale.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.
iusNet DT-AS 06.12.2021

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