Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure
Le Tribunal fédéral clarifie ce qu’il faut entendre exactement pas “au début des débats principaux“ et rappelle que tant la violation du devoir de fidélité que le dommage potentiel devaient être prouvés.
Selon la décision de renvoi, l’instance précédente avait certes correctement évalué les effets de l’expérience professionnelle sur le critère C1, qui est essentiel pour le classement des classes de salaire, mais elle a omis à tort d’examiner la discrimination salariale.
Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux
Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.
Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.
Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.
Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée
Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.
Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours
Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.
Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète
Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.
Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu
Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.
Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence
Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.