iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Modification des horaires de travail et liberté syndicale

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Modification des horaires de travail et liberté syndicale

La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Le recours contre le licenciement est non fondé

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le recours contre le licenciement est non fondé

A. a été licencié parce qu’il s’obstinait à vouloir se lier d’amitié avec ses collègues de travail. Cela ne constituait pas une atteinte à la personnalité, mais A. n’était pas apte à travailler en équipe, ce qui a justifié son licenciement.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr

La prise en charge 24 heures sur 24 ne peut être considérée comme du travail “dans des ménages privés“ que si le contrat est une relation bipartite. Ce n’est que dans ces cas que la relation de confiance particulière et la protection de la sphère privée justifient une exception au champ d’application de la Loi sur le travail.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Une personne empêchée à 100% d’exercer son activité principale qui exerce pendant ce temps une activité secondaire soumise à déclaration peut être licenciée sans préavis.
iusNet DT-AS 31.01.2022

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.
iusNet DT-AS 17.01.2022

Conséquences de la violation du droit d’être entendu

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Conséquences de la violation du droit d’être entendu

Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Seiten