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Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail de la fonction publique
Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement
En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.
Droit du travail de la fonction publique
Résiliation en conformité avec la loi
Un fonctionnaire a reçu un avertissement justifié et il existait un motif raisonnable de licenciement.
Droit du travail de la fonction publique
La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée
Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.
Droit du travail de la fonction publique
Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant
Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.
Droit du travail de la fonction publique
Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%
Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.
Droit du travail de la fonction publique
Modification des horaires de travail et liberté syndicale
La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.
Droit du travail de la fonction publique
L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité
L’exemption ne constitue pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt à agir dans le cadre de la procédure de recours est inexistant.
Droit du travail de la fonction publique
Le recours contre le licenciement est non fondé
A. a été licencié parce qu’il s’obstinait à vouloir se lier d’amitié avec ses collègues de travail. Cela ne constituait pas une atteinte à la personnalité, mais A. n’était pas apte à travailler en équipe, ce qui a justifié son licenciement.
Droit du travail de la fonction publique
L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes
L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes. Les personnes concernées ne sont pas en soi partiales.
Droit du travail de la fonction publique
Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr
La prise en charge 24 heures sur 24 ne peut être considérée comme du travail “dans des ménages privés“ que si le contrat est une relation bipartite. Ce n’est que dans ces cas que la relation de confiance particulière et la protection de la sphère privée justifient une exception au champ d’application de la Loi sur le travail.
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