iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Brèves de juillet 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juillet 2023

Le recourant a contesté les dépens que les instances précédentes avaient accordés à l’intimé. / La recourante a invoqué un licenciement abusif et a fondé sa demande sur le fait qu’elle avait été licenciée parce qu’elle exerçait ses droits dans le cadre de ses rapports de travail et qu’elle était en incapacité partielle de travail. / L’employeuse s’est défendue sans succès devant le Tribunal fédéral. L’instance précédente avait donné raison à l’employé et lui avait accordé un salaire ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocats avant procès. Comme l’employé n’avait pas accès à la clientèle ou aux secrets de fabrication et d’affaires de l’employeuse, la clause de non-concurrence n’était pas applicable. / L’employeuse s’est livrée un double jeu en proposant un poste à l’employée par le biais d’un congé-modification, mais sans attendre l’échéance du délai de réflexion, ce qui a entraîné une violation du principe de la bonne foi et a rendu le licenciement abusif dans ses modalités.
iusNet DT-AS 17.07.2023

Brèves de juin 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juin 2023

La partie recourante (employeuse) a dû continuer à verser le salaire pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie de l’employé. / En cas de résiliation en temps inopportun, le contrat de travail est prolongé en conséquence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans certaines constellations, il n’est pas nécessaire de mettre à disposition sa force de travail. Travailler à l’essai pendant 2,5 jours pour une entreprise concurrente pendant le délai de congé ne constitue pas un motif de licenciement immédiat. Au contraire, les employés ont le droit de le faire pour trouver un nouvel emploi. / Les parties contractantes n’étaient pas d’accord sur la question de savoir si le recourant, anciennement salarié, avait seulement abandonné sa patente de restaurateur ou l’avait résiliée. / Le recourant a fait recours sans succès devant le Tribunal fédéral pour s’opposer à son licenciement immédiat dans le cadre des rapports de travail de droit public qui le liaient à l’Université de Neuchâtel. / Le recourant a fait recours sans succès contre une décision qui concluait qu’il n’y avait pas de motif de révision.
iusNet DT-AS 26.06.2023

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

Étant donné que l’art. 22 LAA ne réglemente que la révision matérielle prévue à l’art. 17 LPGA et non la révision procédurale et la reconsidération prévues à l’art. 53 LPGA, et que les conditions strictes de la reconsidération des transactions étaient remplies, l’assurance-accidents était en droit de revenir sur une transaction conclue 18 ans auparavant et de supprimer une rente d’invalidité.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Indemnité pour congé abusif : l’employée doit alléguer et prouver les conditions fondant ce droit

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Indemnité pour congé abusif : l’employée doit alléguer et prouver les conditions fondant ce droit

Il appartient à l’employé d’alléguer et de prouver que les conditions fondant son droit à une indemnité pour congé abusif sont réunies ; cela vaut notamment pour l’exigence d’une opposition écrite au licenciement auprès de l’employeur avant la fin du délai de congé légal.
iusNet DT-AS 19.06.2023

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

Le contrat signé par les parties était expressément qualifié de contrat d’agence et prévoyait notamment l’application des art. 418a ss CO, dispositions réglant précisément le contrat d’agence. La thèse de l’existence d’un contrat de travail a donc pu être réfutée immédiatement et sans équivoque, ce qui a rendu la demande devant le Tribunal des prud’hommes irrecevable.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Le silence du recourant pendant toute la durée d’exécution du contrat et l’invocation ultérieure de la forme écrite concernant la compensation des heures supplémentaires ont été considérés comme constitutifs d’un abus de droit dans le contexte d’augmentations de salaire et de gratifications successives et importantes ainsi que dans la pratique de l’entreprise. Le comportement du recourant en ce qui concerne le travail supplémentaire n’était pas juridiquement pertinent car celui-ci est régi par le droit du travail public impératif en la matière.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

La controverse portait sur la question de savoir si l'employeur devait à l’employée une indemnité pour heures supplémentaires en vertu du contrat de travail, le litige portant principalement sur l'étendue du temps de travail hebdomadaire de l’employée.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Qu’est-ce qu’une opposition au congé ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Qu’est-ce qu’une opposition au congé ?

Malgré une opposition explicite, le Tribunal fédéral a protégé l’interprétation de l’instance précédente (interprétation selon le principe de la confiance), selon laquelle l’opposition ne devait pas être comprise comme une opposition mais comme une objection aux motifs du licenciement. Dans son opposition, l’employé avait défini la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral en a alors déduit une absence de volonté de maintenir les rapports de travail de la part de l’employé, qui devrait aller de pair avec une opposition.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

La rémunération du service de piquet auprès d’une personne dans le cadre d’une assistance 24h/24h relève de la liberté contractuelle dans le canton de Vaud. Pas de rémunération en équité si celle-ci découle du contrat.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Seiten