Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti
Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.
La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci
Compte tenu de l’importance des informations concernées (en l’espèce le calcul d’une rente-pont), un employé ne peut se contenter d’un bref renseignement téléphonique mais doit obtenir de sa direction par écrit et en détails, les informations dont il a besoin.
Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière
L’administration fédérale des douanes a mené une procédure disciplinaire à l’encontre d’un chef d’équipe du corps des gardes-frontière qui avait légèrement abusé de son autorité lors d’un contrôle. Elle lui a adressé un avertissement disciplinaire et le Tribunal administratif fédéral examine la légalité et l’opportunité de cette décision.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie
Le Tribunal fédéral devait décider si l’instance précédente avait eu raison de confirmer la nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie au motif que l’assuré était déjà en incapacité de travail de 20% lorsqu’il a commencé à travailler.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage
Le Tribunal fédéral a été saisi d’un litige portant sur la date de survenance de l’incapacité de travail et sur la question de savoir si le fonds de prévoyance LPP était tenu de verser des prestations, étant donné qu’aucune indemnité journalière chômage n’avait encore été versée, l’intimé percevant encore des indemnités journalières pour cause de maladie à ce moment-là.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement
La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.
Le demandeur se plaint auprès du Tribunal fédéral du montant d’une participation au résultat et du montant de l’indemnité pour licenciement abusif sans préavis.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...
Le Tribunal fédéral a dû examiner si le délai de prescription (pénal) plus long s’appliquait également aux deux héritiers du bénéficiaire de prestations complémentaires décédé.
Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.
Un “potentiel de coopération à long terme“ plus faible
Le Tribunal fédéral a confirmé le raisonnement de l’instance inférieure, qui avait retenu le motif de rejet du “potentiel de coopération à long terme“ plus faible comme étant économique et non lié au sexe.