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Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Résumé : Suite à l’introduction, fin octobre 2020, du port du masque obligatoire dans les bâtiments de l’administration de la ville de Zurich dans le cadre des mesures Covid, la recourante a fait valoir, en s’appuyant sur un certificat médical, qu’elle ne pouvait pas porter le masque pour des raisons de santé.

 

I. Faits

La recourante n’a pas donné suite aux injonctions réitérées de l’intimée de se soumettre à un examen médical par un médecin-conseil, et ce même après avoir reçu un avertissement selon l’art. 18 PR, de la possibilité d’un licenciement immédiat en cas de non-respect de l’injonction dans le délai imparti. Dans le cadre de l’octroi du droit d’être entendu sur l’intention de résilier les rapports de service avec effet immédiat, la possibilité a été offerte une nouvelle fois à la recourante de signer l’autorisation de la soumettre à un examen du médecin-conseil. 

 

II. Droit

A teneur de l’art. 84 PR, les employés peuvent, dans des cas justifiés, être tenus de se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin-conseil. Selon l’art. 182 al. 1 let. b AB PR, un tel...

iusNet DT-AS 21.08.2023

 

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