iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Résumé : le Tribunal fédéral a été saisi d’un litige portant sur la date de survenance de l’incapacité de travail et sur la question de savoir si le fonds de prévoyance LPP était tenu de verser des prestations, étant donné qu’aucune indemnité journalière chômage n’avait encore été versée, l’intimé percevant encore des indemnités journalières pour cause de maladie à ce moment-là.

 

I. Faits

A., né en 1958, a été employé en tant que directeur général chez B. SA jusqu’au 31 octobre 2014.

En juin 2013, il a demandé des prestations d’assurance invalidité, invoquant des problèmes psychologiques ainsi qu’un problème cardiaque.

L’office AI du canton d’Argovie a pris des mesures d’intervention précoce le concernant, sous forme d’une formation, du 1er février 2014 au 30 avril 2015.

Le 30 juin 2015, A. s’est inscrit auprès de la caisse de chômage pour percevoir des indemnités journalières.

Suite à cela, l’Office de l’économie et de l’emploi a déterminé que A. était à nouveau apte à travailler et devait se conformer aux règles de contrôle dès cette date.

Par décision du 2 mai 2018, l’office AI...

iusNet DT-AS 18.10.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.