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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans
Dans ce récent arrêt, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l’occasion de se prononcer sur le délai de prescription des prétentions en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire « bel étage ». Le délai de prescription général prévu à l’art. 127 CO est de dix ans. Il s’applique aux créances de l’employeur. Cette règle de base ne s’applique pas aux prétentions salariales ou assimilables à un salaire des employés. Les prétentions à caractère salarial sont soumises au délai de prescription raccourci de cinq ans prévu à l’art. 128 ch. 3 CO.
Droit du travail individuel
Le licenciement abusif ne peut s’apprécier qu’au cas par cas
Le caractère abusif du licenciement est souvent contesté. Pourtant, la reconnaissance judiciaire de celui-ci reste l’exception dans la pratique. Le fait que les litiges concernant le caractère abusif d’un licenciement soient malgré tout portés devant plusieurs instances est souvent liés à de fortes émotions. Me Mauro Müller analyse une décision récente concernant un licenciement pour raison d’âge et met en lumière les avantages et inconvénients du droit actuel en la matière pour les employés et les employeurs.
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