Un employé de l'Office fédéral du logement (OFL) a été diagnostiqué avec une sclérose en plaques, ce qui a entraîné des horaires de travail irréguliers et une réduction du taux d'occupation, jusqu'à ce que l'OFL lui soumette finalement un contrat de résiliation, que l'employé n'a toutefois pas signé. L'OFL l'a licencié et a continué à lui verser son salaire pendant quelques mois. Il a demandé des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 CHF.

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et a rejeté le recours : le cas présent n'était pas un cas d'application de l'art. 19 al. 3 LPers, raison pour laquelle aucune indemnité n'était due. Les dispositions de l'art. 78 OPers ne s'appliqueraient pas non plus dans son cas. Il a rejeté le recours dans la mesure où il est entré en matière.

Ce résumé est une traduction libre d’un résumé d’arrêt publié sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht