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Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Le père n'a pas contesté le fait que la reconnaissance formelle de paternité avait certes eu lieu après l'expiration du délai, mais il a fait valoir qu'il avait déposé sa demande dans le délai imparti. Le Tribunal fédéral a dû, par la suite, interpréter l'article 16i, paragraphe 1, lettre a de la LAPG. Le législateur a voulu subordonner le droit à l'allocation de paternité à la condition que la reconnaissance de la paternité soit effectuée de la manière prévue dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. La déclaration de reconnaissance doit être faite devant l'officier d'état civil dans le délai imparti (art. 260 al. 3 CC). Toutefois, les retards des autorités ne sont pas imputables au demandeur, raison pour laquelle le droit à l'indemnisation de la paternité a été reconnu par le Tribunal fédéral dans ce cas.

iusNet DT-AS 16.09.2024

 

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