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protection de la personnalité

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Gesetzgebung
Droit du travail individuel
Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.
iusNet DT-AS 30.05.2022

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut, en cas de découverte postérieure, être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve ordonnant de verser ces procédures pénales au dossier d’un litige de droit du travail peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.
iusNet DT-AS 18.04.2022

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Obligation post-contractuelle non respectée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Après que l’ancien employeur a tenu des propos négatif au sujet de son employé par téléphone, et ce devant l’employeur actuel, l’employé a été licencié. Le Tribunal fédéral a examiné la légitimité des revendications en découlant. Il finit par conclure que les propos tenus étaient infondés et de nature à porter atteinte à l’honneur de l’employé.
iusNet DT-AS 27.12.2021

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