iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

indemnité de chômage

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Rechtsprechung
Assurance-chômage

8C_610/2022 (arrêt destiné à la publication)

Un joueur de hockey sur glace professionnel percevait CHF 100'000 par an pour cette activité. En plus de celle-ci, il travaillait à 50% et gagnait ainsi environ CHF 26'500 supplémentaires par an. Après avoir quitté cet emploi, il s’est inscrit à la Caisse de chômage du canton de Genève pour percevoir des indemnités journalières de chômage. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait subi aucune perte de gain.
iusNet DT-AS 27.11.2023

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Rechtsprechung
Assurance-chômage
La société exploitante d’un hôtel-restaurant a profité de la fermeture administrative de son établissement pendant la pandémie de Covid-19 pour effectuer des travaux de rénovation. Elle a néanmoins voulu percevoir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Sa justification, à savoir qu’elle avait décidé de rénover en raison de la fermeture et qu’elle voulait utiliser cette période en conséquence, n’a pas été acceptée.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Brèves d'août 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_133/2023, 4A_131/2023, 4A_379/2022, 4A_318/2023

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
iusNet DT-AS 04.09.2023

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Rechtsprechung
Assurance-chômage
Lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs recevant un salaire mensuel, les parts de vacances et de jours fériés doivent être prises en compte en raison de l’égalité de droit.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Rechtsprechung
Assurance-chômage
Un congé-modification lié à une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 30% est acceptable. Le montant du gain assuré a été contesté devant le Tribunal fédéral. Ce dernier traite dans le présent arrêt de la question des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail (art. 23 al. 1 1ère phrase LACI).
iusNet DT-AS 06.12.2021

Les possibilités de négociation salariale pour les chômeurs sont limitées

Rechtsprechung
Assurance-chômage
Refuser un emploi au motif que le salaire proposé est inférieur à celui espéré peut être considéré comme un refus d’emploi raisonnable. C'est le cas en l'espèce.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Rechtsprechung
Assurance-chômage
Le Tribunal fédéral a suspendu la décision de l’instance inférieure qui confirmait la demande des travailleurs du sexe actifs en Suisse pour une durée maximale de 90 jours.
iusNet DT-AS 30.08.2021