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arbitrage

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

8C_141/2022 (arrêt destiné à la publication)

Un litige doit résulter directement de l’application de la LAA pour justifier la compétence du tribunal arbitral en vertu de l’art. 57 LAA. Si ce litige est dépourvu d’une telle relation juridique, il ne peut pas être jugé selon les critères du droit des assurances sociales.
iusNet DT-AS 17.10.2022