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égalité des sexes

Discrimination salariale concernant le critère C1

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Selon la décision de renvoi, l’instance précédente avait certes correctement évalué les effets de l’expérience professionnelle sur le critère C1, qui est essentiel pour le classement des classes de salaire, mais elle a omis à tort d’examiner la discrimination salariale.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce. Par conséquent, il convient de considérer que la différence constatée est justifiée par des motifs objectifs et qu’il n’y a pas de discrimination salariale.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Un “potentiel de coopération à long terme“ plus faible

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral a confirmé le raisonnement de l’instance inférieure, qui avait retenu le motif de rejet du “potentiel de coopération à long terme“ plus faible comme étant économique et non lié au sexe. Le recours est par conséquent rejeté.
iusNet DT-AS 18.10.2021