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Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1 % l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année.
iusNet DT-AS 25.10.2022

Le congé d'adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Gesetzgebung
Assurance-maternité

Le congé d'adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption auront droit à un congé d’adoption dès le 1er janvier 2023. Ce congé de deux semaines sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il devra être pris dans l'année suivant l’accueil de l’enfant, sous forme de jours isolés ou de semaines.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

L'allocation de prise en charge des parents d'enfants gravement malades et qui doivent cesser leur activité doit être élargie. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 31 voix contre 9 une motion PLR qui s'inquiète de la loi actuelle, trop rigide.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni

Le National a adopté mercredi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.
iusNet DT-AS 30.05.2022

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- aktualisiert - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusNet DT-AS 27.06.2022

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