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Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Jurisprudence
Assurance-chômage

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Un congé-modification lié à une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 30% est acceptable. Le montant du gain assuré a été contesté devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Législation
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Les nouveautés dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), notamment concernant l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités, entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale

Articles thématiques
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale

Au 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la révision des art. 74, al. 2, let. c, LPGA et 27b, al. 2, let. a, OPP 2 qui a posé de lege lata la reconnaissance de la concordance du dommage de rente avec les rentes d’invalidité ou de vieillesse versées à leur place. Analyse et discussion de ce poste de subrogation.
Matthieu Silacci
iusNet DT-AS 13.12.2021

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