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Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Bien que le dossier médical de A. femme de ménage, ne soit pas complet, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a affirmé qu’elle était entièrement apte à travailler après une fibrillation ventriculaire. Le Tribunal fédéral a estimé, que dans le cas d’espèce, cette décision violait le principe d’instruction.
iusnet DT-AS 20.09.2021

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle.
iusnet DT-AS 20.09.2021

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.
iusnet DT-AS 15.11.2021

Le Développement continu de l’AI entrera en vigueur le 1er janvier 2022 : soutien accru aux personnes concernées

Législation
Assurance invalidité (LAI)

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) - modifications

- article actualisé - 
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) : les nouvelles modifications du 03 novembre 2021 sont disponibles.
iusnet DT-AS 29.11.2021

L’OFAS autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

L’OFAS autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

L’OFAS est autorisé à conclure des conventions paramédicales sur la base de l’art. 27 LAI en relation avec l’art. 24 RAI, ce qui ne limite toutefois pas la personne assurée quant à son libre choix de la personne chargée de mettre en œuvre les moyens auxiliaires.
iusnet DT-AS 03.01.2022

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

La preuve d’une incapacité de travail juridiquement pertinente n’a pas été apportée en l’espèce car il n’a pas été démontré de manière convaincante pour quelles raisons médico-psychiatriques les résultats recueillis étaient susceptibles de réduire les capacités fonctionnelles et les ressources psychiques d’un point de vue quantitatif, qualitatif et temporel de la personne concernée.
iusnet DT-AS 28.02.2022

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée

Documentation
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée
Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur jusqu'à présent relative à la détermination du degré d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l'ESS. Il n'existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique. Les instruments de correction appliqués jusqu'à aujourd'hui sont d'une importance capitale pour la détermination correcte du degré d'invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l'heure actuelle.
iusnet DT-AS 04.04.2022

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Législation
Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- article actualisé - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusnet DT-AS 25.04.2022

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