iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail De La Fonction Publique > Brèves De Novembre 2022

Brèves de novembre 2022

Brèves de novembre 2022

Brèves de novembre 2022

8D_6/2021, Si un terme inacceptable n’est pas considéré à lui seul comme du mobbing, ce n’est pas arbitraire.

I. Faits

Une enquête administrative a révélé que A. a été traité, de manière inacceptable, d’« adolescent attardé » par B. dans un courriel, mais qu’il n’y avait pas eu de harcèlement moral.

La commune employeuse a constaté une atteinte à la personnalité de B.

Le tribunal administratif a annulé cette décision. A. a été licencié en raison de ses fréquentes absences.

Le tribunal administratif constate l’illégalité du licenciement et accorde à A. une indemnité.

A. recourt auprès du Tribunal fédéral et demande à ce que le mobbing soit constaté.

II. Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que la décision de l’instance inférieure n’était pas arbitraire et que l’art. 29a Cst n’était pas violé (consid. 6 et 7).


4A_156/2022, La qualification de gratification faite par les instances précédentes n'a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral.

I. Faits

Les parties n’avaient pas fait de déclaration relative à l’...

iusNet DT-AS 14.11.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.