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intérêt digne de protection

Brèves de novembre 2022

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8D_6/2021, 4A_156/2022, 8C_815/2021, 8C_781/2021

Si un terme inacceptable n’est pas considéré à lui seul comme du mobbing, ce n’est pas arbitraire. / La qualification de gratification faite par les instances précédentes n’a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral. / La classification salariale décidée par l’instance inférieure pouvait s’appuyer sur des faits établis, raison pour laquelle elle n’était pas arbitraire. / Comme les policiers employés sont concernés par la disposition en question, ils ont un intérêt digne de protection à ce qu’une décision soit prise sur leurs droits en la matière.
iusNet DT-AS 14.11.2022