Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.

Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.

La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.

L’exemption ne constitue pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt à agir dans le cadre de la procédure de recours est inexistant.

A. a été licencié parce qu’il s’obstinait à vouloir se lier d’amitié avec ses collègues de travail. Cela ne constituait pas une atteinte à la personnalité, mais A. n’était pas apte à travailler en équipe, ce qui a justifié son licenciement.

L’enquête administrative peut être menée par des juristes internes. Les personnes concernées ne sont pas en soi partiales.

La prise en charge 24 heures sur 24 ne peut être considérée comme du travail “dans des ménages privés“ que si le contrat est une relation bipartite. Ce n’est que dans ces cas que la relation de confiance particulière et la protection de la sphère privée justifient une exception au champ d’application de la Loi sur le travail.

Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.

La décision porte sur la question de savoir comment traiter les anciens diplômes étrangers dans le contexte des obligations de la loi sur les professions de la santé.