L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité
L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité
L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité
Résumé : l’exemption ne constitue pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt à agir dans le cadre de la procédure de recours est inexistant.
I. Faits
A. a appris qu’un licenciement était envisagé puis a été licencié et libéré de son obligation de travailler. Il s’y est opposé.
II. Droit
La libération de l’obligation de travailler ne constituait pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt juridiquement protégé dans la procédure de recours a disparu.
Le Tribunal fédéral ne voit pas de violation du droit fédéral (consid. 6-8).
Ce résumé est la traduction libre d'un résumé en allemand publié sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht
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