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L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité

L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité

L’exemption ne porte pas atteinte à la personnalité

Résumé : l’exemption ne constitue pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt à agir dans le cadre de la procédure de recours est inexistant.

 

I. Faits

A. a appris qu’un licenciement était envisagé puis a été licencié et libéré de son obligation de travailler. Il s’y est opposé.

 

II. Droit

La libération de l’obligation de travailler ne constituait pas une atteinte à la personnalité, raison pour laquelle l’intérêt juridiquement protégé dans la procédure de recours a disparu.

Le Tribunal fédéral ne voit pas de violation du droit fédéral (consid. 6-8).


Ce résumé est la traduction libre d'un résumé en allemand publié sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht

iusNet DT-AS 14.02.2022

 

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