Rente de veuf également pour les hommes divorcés

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Rente de veuf également pour les hommes divorcés

La caisse de compensation a motivé sa décision comme suit : l'intimé était déjà divorcé depuis plus de six ans au moment de l'ouverture de son droit ; à l'époque, sa fille avait déjà plus de 17 ans et se trouvait dans un internat scolaire spécial. L'octroi de la rente de veuf n'a pas eu d'incidence sur l'organisation de sa vie familiale ; par conséquent, la suppression de sa rente ne constitue pas une violation de l'art. 14 (interdiction de discrimination) en relation avec l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). La réglementation transitoire de l'OFAS ne s'applique pas aux hommes divorcés ; l'art. 24 al. 2 LAVS reste applicable à ce groupe, notamment au regard de l'art. 190 Cst. L'OFAS défend également cette argumentation.

Dommages et intérêts pour la perte de cotisations paritaires de sécurité sociale

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Dommages et intérêts pour la perte de cotisations paritaires de sécurité sociale

La caisse de compensation du canton de Zurich a obligé un ancien associé et gérant à verser des dommages-intérêts pour la perte de cotisations paritaires aux assurances sociales.

Ajournement de la rente de vieillesse AVS pour les rentiers AI

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Ajournement de la rente de vieillesse AVS pour les rentiers AI

Selon l'art. 55bis RAVS, sont exclues de l'ajournement selon l'art. 39 LAVS, entre autres, les rentes de vieillesse qui remplacent une rente d'invalidité (let. b). Il s'agissait de savoir si cette disposition du règlement était conforme à la Constitution et à la loi. Le recourant a fait valoir que lors de l'introduction de la possibilité d'ajournement selon l'art. 39 al. 1 LAVS, il n'a jamais été question d'en exclure les (anciens) bénéficiaires d'une rente d'invalidité. En ce qui concerne la limitation des « tracasseries administratives », seules les rentes partielles des échelles inférieures et les rentes extraordinaires ont été mentionnées.

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)

En 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a constaté une violation de l'interdiction de la discrimination s'agissant de l'octroi d'une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu'elle est devenue sans objet. La Confédération s'étant déclarée disposée, à la suite de l'arrêt de la CourEDH, à verser à l'intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l'arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n'est plus nécessaire.

Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS

Est considéré comme salaire déterminant au sens de la LAVS provenant d’une activité lucrative dépendante non seulement la rémunération directe pour le travail fourni, mais aussi, en principe, toute indemnité ou allocation reçue d’une autre manière en raison du rapport de travail, pour autant qu’aucune disposition légale expresse ne prévoie de dérogation à l’obligation de cotiser.

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu'employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l'année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés.

Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale

A teneur de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS, l’exigibilité et le versement des cotisations visées aux articles 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS échoient dans un délai d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard qu’il s’agit d’un délai de péremption, malgré le titre marginal de cette disposition. L’article 16 al. 1 LAVS s’applique notamment lorsqu’une procédure de soustraction d’impôt a été mise en œuvre.

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.

Délai de péremption pour les prestations indûment touchées

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Délai de péremption pour les prestations indûment touchées

Le Tribunal fédéral trouve dans le dossier une pièce ayant permis au délai de péremption relatif de commencer à courir en 2012, raison pour laquelle la créance en recouvrement est périmée

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.