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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Résiliation Des Rapports De Service

résiliation des rapports de service

Brèves de mai 2023

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

8C_543/2022, 8C_515/2022

En l’absence de déclaration de sécurité, la condition d’engagement n’était pas remplie, raison pour laquelle le contrat de travail au DDPS a été résilié sans que l’employé ne soit indemnisé. / Suite à des accusations de harcèlement sexuel, l’engagement d’un professeur associé a été renouvelé conditionnellement pour une durée d’un an et une enquête administrative a été ouverte, ce qui n’est pas contraire au droit.
iusNet DT-AS 01.05.2023

Brèves de décembre 2022

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

8C_597/2021, 8C_392/2022, 5A_530/2022, 8C_323/2022

L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.
iusNet DT-AS 12.12.2022

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Un employé de l’État, cadre de l’administration cantonale genevoise, s’est opposé sans succès à son licenciement après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre, notamment pour usure et violation de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005.
iusNet DT-AS 12.09.2022

Résiliation pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes et indemnisation

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Sur la base d’une interprétation systématique des dispositions pertinentes, le Tribunal fédéral a conclu que le licenciement d’une assistante par l’EPFL en raison d’aptitudes ou de capacités insuffisantes devait être considéré comme non fautif et indemnisé.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Un harcèlement sexuel systématique justifie le licenciement, même après vingt années de service (par ailleurs) irréprochable

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Le jugement de l’instance précédente, selon lequel les manquements constatés pouvaient certes justifier une sanction disciplinaire mais n’étaient pas suffisants pour justifier le licenciement de l’employé dont les services étaient excellents depuis plus de vingt ans et qui n’avait pas d’antécédents disciplinaires, a été annulé.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

8C_317/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le recours contre le licenciement dont a fait l’objet un employé durant son temps d’essai est rejeté. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a considéré que la période d’essai s’était prolongée des jours d’absence pour maladie de l’employé, ces jours reportés devant être placés lors de jours ouvrables.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Un employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis a annoncé qu’il allait occuper un nouveau poste avant l’expiration du délai de préavis, ce que son employeur a accepté. Au vu de ceci, aucun droit à la différence de salaire n’est né à l’encontre de ce dernier.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Brèves de mars 2022

Jurisprudence
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

8D_5/2021, 4A_201/2021, 8C_468/2021

S’il y a consommation d’alcool durant le temps de travail et que celui si n’est pas indiqué correctement, des sanctions peuvent être prises. / Si la mise en place consensuelle d’un organe de contrôle échoue, le SECO en nomme un. Cela n’est pas contraire à l’art. 6 LECCT. / Après qu’une enquête administrative a révélé que A. était incapable ou indigne de sa fonction de pasteur, le Conseil épiscopal a mis un terme à son activité, ce qui n’était pas arbitraire.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.
iusNet DT-AS 21.02.2022

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