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convention collective de travail

Recouvrement des cotisations de prévoyance

Jurisprudence
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_717/2023 (arrêt destiné à publication)

La Fondation FAR a réclamé des cotisations rétroactives à la recourante selon la CCT RA. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, jugeant une partie de la créance prescrite et ordonnant des clarifications sur l'organisation des entreprises de travail temporaire concernées.
iusNet DT-AS 25.11.2024

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

Jurisprudence
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
La recourante a fait valoir qu'elle n'était pas active dans le secteur du bâtiment et que, par conséquent, la CCT RA ne lui était pas applicable. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'entreprise de la recourante relève du domaine de la « construction de routes » au sens de l'art. 2 al. 4 let. a CCT RA.
IusNet DT-AS 25.11.2024

Application de la CCT RA ou de la CCT MPR peinture-plâtrerie ?

Jurisprudence
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_39/2024 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral devait examiner dans le cas d'espèce si le tribunal cantonal avait considéré à juste titre que les dispositions de portée générale de la CCT MPR plâtriers-peintres prévalaient sur celles de la CCT RA (consid. 4.2).
IusNet DT-AS 25.11.2024

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Dans le cas d’espèce, la question litigieuse était notamment celle de savoir si la relation de travail résiliée entre les parties était soumise à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et si l’intimé avait donc droit à une indemnité pour heures supplémentaires sur la base de cette convention.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Brèves de mai 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

4A_363/2022, 4A_360/2022

Le recourant a fait valoir que le tribunal était partial, mais il a été débouté devant toutes les instances. / Une Commission paritaire professionnelle du nettoyage a condamné la recourante à une amende pour infraction à la CCT, qui a contesté la compétence lors de l’exécution.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Brèves de mars 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

4A_307/2022, 4A_402/2022, 8C_553/2022

Le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée. / Si des logements de vacances sont loués et que des prestations semblables à un service hôtelier sont proposées, les employés qui y travaillent sont assujettis à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. / Le licenciement ordinaire était justifié et, comme le principe de vérité prime sur celui de bienveillance, le certificat de travail ne pouvait pas mentionner « à notre entière satisfaction ».
iusNet DT-AS 20.03.2023

Assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral

Jurisprudence
Droit de relations collectives de travail
Bien que le dispositif de l'arrêt attaqué se limite à « confirmer les peines conventionnelles », le contentieux porte aussi, en réalité, sur l'assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

Législation
Droit de relations collectives de travail
La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États refuse que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale l’emportent sur le droit cantonal en ce qui concerne les salaires minimaux. Elle veut ainsi éviter tout contournement des décisions prises démocratiquement.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Législation
Droit de relations collectives de travail
Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
iusNet DT-AS 21.02.2022

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Législation
Droit de relations collectives de travail
Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025.
iusNet DT-AS 20.12.2021