4A_307/2022

Résumé : le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée.

I. Faits

Y. était employée par l’État A. Après son licenciement, X a fait valoir ses droits à une indemnité de départ et à une indemnité pour licenciement abusif.

II. Droit

X., âgée de 62ans, a été licenciée pour des motifs d’organisation après plus de 39 années de service irréprochables, raison pour laquelle elle avait droit à une indemnité pour licenciement abusif (consid. 4.2-4.3).

Comme il avait été convenu d’une indemnité correspondant à un plein salaire mensuel par année de service, l’État A. a dû verser 295'783.10 francs à X. (consid. 5).