4A_402:2021.pdf Kommentierung Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans
Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans
Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans