Activité accessoire d’un membre de l’Armée suisse Rechtsprechung Droit du travail de la fonction publique 1C_595/2023 Tribunal fédéral Activité accessoire d’un membre de l’Armée suisse 1C_595/2023 Un militaire exerçait une activité accessoire qui entrait en conflit avec son activité au sein de l’Armée suisse. iusNet DT-AS 24.06.2024 Weiterlesen über Activité accessoire d’un membre de l’Armée suisse
A quelle condition un membre de l’Armée suisse peut-il exercer une activité accessoire ? Rechtsprechung Droit du travail de la fonction publique 1C_595/2023 Tribunal fédéral A quelle condition un membre de l’Armée suisse peut-il exercer une activité accessoire ? 1C_595/2023 Un militaire exerçait une activité accessoire qui entrait en conflit avec son activité au sein de l’Armée suisse. iusNet DT-AS 20.05.2024 Weiterlesen über A quelle condition un membre de l’Armée suisse peut-il exercer une activité accessoire ?
