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grossesse

Pas de discrimination envers une mère

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_597/2023

En raison de son congé maternité, de ses vacances et de sa maladie, la recourante ne s'est pas présentée au travail pendant environ six mois. Elle a fait valoir une violation des art. 322 et 322d du CO ainsi que de l'art. 3 de la loi sur l'égalité, car elle n'avait pas reçu le solde d'un bonus et qu'une augmentation de salaire avait été reportée de manière discriminatoire.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Dans le but de se préparer à l’examen d’avocat, une employée du canton de Schaffhouse a bénéficié de deux mois de congé payé et de deux mois de congé non payé, les parties ayant conclu une convention de remboursement.
iusNet DT-AS 15.04.2024