Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle Rechtsprechung Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 9C_362/2021 Tribunal fédéral Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle 9C_362/2021 (arrêt destiné à la publication) Le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit. iusNet DT-AS 16.05.2022 Weiterlesen über Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle