Réduction a posteriori des prestations pour faute Rechtsprechung Assurance accident (LAA) 8C_466/2021 Tribunal fédéral Réduction a posteriori des prestations pour faute 8C_466/2021 (arrêt destiné à la publication) La réduction d’une rente d’invalidité selon l’art. 37 al. 3 LAA est un point de fait délimité dans le temps. Si ce point a été précédemment examiné, il est soustrait à la procédure de révision de l’art. 17 al. 1 LPGA. iusNet DT-AS 16.05.2022 Weiterlesen über Réduction a posteriori des prestations pour faute