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décision finale

Bonus ou gratification convenue?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_169/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de bonus, basée sur la distinction entre salaire variable, gratification à laquelle l’employé à droit (gratification convenue) et gratification à laquelle l’employée n’a pas droit et retient et considère en l’espèce que la gratification était convenue.
iusNet DT-AS 02.05.2022