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maladie professionnelle

Une infection au Covid-19, contractée par une psychologue exerçant en milieu hospitalier, n'est pas une maladie professionnelle

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
La prise en charge par l'assurance accident d'une maladie professionnelle présuppose qu'avec la maladie, un risque professionnel spécifique à l'activité exercée par la personne assurée se soit réalisé. Tel n'est pas le cas s'agissant d'une psychologue exerçant en milieu hospitalier, infectée en 2021 par le Covid-19. Dès lors qu'elle ne prodiguait pas de soins, elle n'était pas exposée à un risque spécifique de contamination sur un lieu de travail présentant un risque pour la santé.
iusNet DT-AS 16.09.2024

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.
iusNet DT-AS 28.02.2022