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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)
En 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a constaté une violation de l'interdiction de la discrimination s'agissant de l'octroi d'une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu'elle est devenue sans objet. La Confédération s'étant déclarée disposée, à la suite de l'arrêt de la CourEDH, à verser à l'intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l'arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n'est plus nécessaire.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Abrogation de l’art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
Rémy Wyssmann de l'Union démocratique du centre a déposé le 1er mars 2024 l'initiative parlementaire "Suppression de l'art. 3 de la loi fédérale sur les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats" au Conseil national.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS
Marc Jost (PEV) a déposé le 18 avril 2024 l'initiative parlementaire Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS.
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