Abrogation de l’art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
Abrogation de l’art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
Abrogation de l’art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
Rémy Wyssmann de l'Union démocratique du centre a déposé le 1er mars 2024 l'initiative parlementaire "Suppression de l'art. 3 de la loi fédérale sur les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats" au Conseil national.
L'objectif de l'initiative parlementaire est d'adapter la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121) et l'ordonnance correspondante (RS 172.121.1).
Texte déposé
La loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121) et l’ordonnance correspondante (RS 172.121.1) seront modifiées de façon que les magistrats soient traités de la même manière que les autres assurés dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les citoyens devront pouvoir voter sur ces modifications.
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INITIATIVE...
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