Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales
Selon la décision du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, certains travaux de nuit sur les routes nationales ne seront plus soumis à autorisation, mais devront faire l’objet d’une annonce préalable. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)
La présente loi modifiée constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»
L'adoption de l'initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“ entraînerait une modification des art. 117, al. 3 et 197, ch. 12 de la Constitution fédérale. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)
L’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» vise à ce que la Confédération et les cantons allègent la charge que représentent les primes de l’assurance-maladie pour les assurés. Le Conseil fédéral propose de la rejeter et, en modifiant la loi fédérale sur l’assurance-maladie à titre de contre-projet indirect, de contraindre les cantons à réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant annuel qu’ils accordent à cet effet corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts
bruts de l’assurance obligatoire des soins.
Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur
Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs (art. 34 al. 1 CPC). Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.
Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti
Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.
La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci
Compte tenu de l’importance des informations concernées (en l’espèce le calcul d’une rente-pont), un employé ne peut se contenter d’un bref renseignement téléphonique mais doit obtenir de sa direction par écrit et en détails, les informations dont il a besoin.
Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière
L’administration fédérale des douanes a mené une procédure disciplinaire à l’encontre d’un chef d’équipe du corps des gardes-frontière qui avait légèrement abusé de son autorité lors d’un contrôle. Elle lui a adressé un avertissement disciplinaire et le Tribunal administratif fédéral examine la légalité et l’opportunité de cette décision.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie
Le Tribunal fédéral devait décider si l’instance précédente avait eu raison de confirmer la nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie au motif que l’assuré était déjà en incapacité de travail de 20% lorsqu’il a commencé à travailler.
Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d'indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n'appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une médecin indépendante dont la demande d'indemnités pour perte de gain avait été écartée.