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Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Selon la décision du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, certains travaux de nuit sur les routes nationales ne seront plus soumis à autorisation, mais devront faire l’objet d’une annonce préalable. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 01.11.2021

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs (art. 34 al. 1 CPC). Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.
iusNet DT-AS 18.10.2021

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Compte tenu de l’importance des informations concernées (en l’espèce le calcul d’une rente-pont), un employé ne peut se contenter d’un bref renseignement téléphonique mais doit obtenir de sa direction par écrit et en détails, les informations dont il a besoin.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière

L’administration fédérale des douanes a mené une procédure disciplinaire à l’encontre d’un chef d’équipe du corps des gardes-frontière qui avait légèrement abusé de son autorité lors d’un contrôle. Elle lui a adressé un avertissement disciplinaire et le Tribunal administratif fédéral examine la légalité et l’opportunité de cette décision.
iusNet DT-AS 18.10.2021

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