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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Ce recueil en ligne présente les principaux textes légaux en matière de droit des assurances sociales.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)
Selon l'art. 55quater al. 1 RAVS, la déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter du début de la période d’ajourne¬ment. Selon le Tribunal fédéral, ce délai n’est pas formellement excessif.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS
Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.
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