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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Modification de l'ordonnance sur l'AVS
Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Rejet de l'initiative populaire pour une 13ème rente AVS
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’oppose à une augmentation de la rente AVS annuelle au moyen d’un treizième versement, considérant qu’une telle mesure aggraverait les problèmes de financement de l’AVS à long terme et qu’elle n’est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières dans le besoin. Par conséquent, elle propose de recommander le rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale
A teneur de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS, l’exigibilité et le versement des cotisations visées aux articles 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS échoient dans un délai d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard qu’il s’agit d’un délai de péremption, malgré le titre marginal de cette disposition. L’article 16 al. 1 LAVS s’applique notamment lorsqu’une procédure de soustraction d’impôt a été mise en œuvre.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée
La surveillance de l'AVS sera modernisée. Le Conseil des Etats a finalement plié sur la dernière divergence qui concernait les organes de contrôle du 2e pilier. La réforme de la loi est ainsi sous toit.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Le Parlement adopte la réforme AVS 21
Le Parlement a adopté la réforme AVS 21 le 17 décembre 2021. Le but est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS, ainsi que de maintenir le niveau des prestations de l’AVS. Le délai référendaire contre le projet court jusqu'au 7 avril 2022.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
Les nouveautés dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), notamment concernant l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités, entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Délai de péremption pour les prestations indûment touchées
Le Tribunal fédéral trouve dans le dossier une pièce ayant permis au délai de péremption relatif de commencer à courir en 2012, raison pour laquelle la créance en recouvrement est périmée
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling
Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.
Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d'indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n'appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une médecin indépendante dont la demande d'indemnités pour perte de gain avait été écartée.
Assurance accident (LAA)
Assurance-chômage
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Assurance militaire
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales
Panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accident, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.
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