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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

La présente loi modifiée constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“.
iusNet DT-AS 25.10.2021

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
iusNet DT-AS 01.11.2021

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Le Développement continu de l’AI entrera en vigueur le 1er janvier 2022 : soutien accru aux personnes concernées

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) - modifications

- aktualisiert - 
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) : les nouvelles modifications du 03 novembre 2021 sont disponibles.
iusNet DT-AS 29.11.2021

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

Berne, 27.10.2021 - Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accident. En conséquence, l'ordonnance a été modifiée au 22 juin 2022. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023.
iusNet DT-AS 29.11.2021

La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante

Le Tribunal fédéral examine la légalité de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’OFSP en matière de comparaison thérapeutique transversale.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Un congé-modification lié à une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 30% est acceptable. Le montant du gain assuré a été contesté devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 06.12.2021

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