iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Resultate für:

0

19 Resultat(e)

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.
iusNet DT-AS 27.09.2021

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs (art. 34 al. 1 CPC). Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Brèves d'avril 2022

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brèves d'avril 2022

Comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente. / Un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté. / Comme seule la vaccination contre l’hépatite B faisait partie du contrat, les autres vaccinations de base ont été exigées par le biais de directives. Le droit de donner des instructions ayant été exercé de manière inégale, la résiliation du contrat après le refus des vaccinations de base était abusive.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Un salarié peut être rémunéré exclusivement par un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il réalise, pour autant que sa rémunération soit convenable (art. 349a al. 2 CO par analogie). Le caractère convenable de la rémunération se détermine notamment en fonction de l’engagement au travail, de la formation, des années de service, de l’âge et des usages de la branche.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.
iusNet DT-AS 16.01.2023

Seiten