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La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Congé en cas de décès d’un parent peu de temps après la naissance de l’enfant : ouverture de la consultation

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Congé en cas de décès d’un parent peu de temps après la naissance de l’enfant : ouverture de la consultation

Dans le cas où l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant, l’octroi d’un congé réglé par la loi permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales et de faire face à cette situation difficile. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a ouvert la procédure de consultation sur un avant-projet visant à modifier en conséquence la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain et d’autres actes.
iusNet DT-AS 14.03.2022

Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos

Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d'ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l'application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d'adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s'agit par exemple d'harmoniser dans toute la Suisse l'octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.
iusNet DT-AS 14.03.2022

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Fachbeiträge
Droit du travail individuel

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être respectées dans le cadre des investigations. Le procès-verbal est un document indispensable qui devrait faire état des informations données à l’employé prévenu et respecter des exigences de forme.
SJZ-RSJ 11/2021 | S. 527

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Accord de résiliation et droit au chômage

Fachbeiträge
Assurance-chômage

Accord de résiliation et droit au chômage

De manière récurrente, le praticien qui défend un employé et qui tente de trouver une solution transactionnelle mettant un terme à l’amiable et rapidement à un litige en droit du travail se trouve face à cette interrogation de son mandant : est-ce que le fait de conclure un accord de résiliation avec l’employeur entraînera des sanctions sous l’angle du droit au chômage ? Cette contribution – limitée à cette question – tend à rappeler brièvement le cadre légal en la matière, tout en préconisant une approche plus nuancée et en attirant l’attention sur quelques aspects à prendre en compte quant au contenu de l’accord de résiliation.
Mercedes Novier
iusNet DT-AS 21.03.2022

Brèves de mars 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2022

S’il y a consommation d’alcool durant le temps de travail et que celui si n’est pas indiqué correctement, des sanctions peuvent être prises. / Si la mise en place consensuelle d’un organe de contrôle échoue, le SECO en nomme un. Cela n’est pas contraire à l’art. 6 LECCT. / Après qu’une enquête administrative a révélé que A. était incapable ou indigne de sa fonction de pasteur, le Conseil épiscopal a mis un terme à son activité, ce qui n’était pas arbitraire.
iusNet DT-AS 21.03.2022

Brèves de mars 2022

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Droit du travail individuel

Brèves de mars 2022

Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
iusNet DT-AS 28.03.2022

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