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L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Kommentierung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Kommentierung
Droit du travail individuel

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a admis l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Kommentierung
Droit du travail individuel

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Si le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés est indiscuté, ce sont ses modalités qui doivent être appréciées dans un cas concret, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité. Présentation d’une décision de la CNIL sur le contrôle du scannage des employés.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 04.03.2024

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