Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Droit du travail individuel
Brèves de mars 2022
Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter
La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États refuse que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale l’emportent sur le droit cantonal en ce qui concerne les salaires minimaux. Elle veut ainsi éviter tout contournement des décisions prises démocratiquement.
Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».
Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement
Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.
Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons
Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.
Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.
Modification du droit du personnel de la Confédération
Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l'ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le travail mobile à l'étranger, la restitution des indemnités de départ et le relèvement du taux d'occupation des collaborateurs l'ayant réduit après être devenus parents.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation
Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la numérisation dans les APG.
Plus de souplesse pour les start-up : la CER-N ouvre la procédure de consultation
La modification prévue de la loi sur le travail vise à exclure une partie du personnel des start-up du champ d’application de la loi. La commission souhaite ainsi offrir une plus grande souplesse aux start-up.
Modification de la loi sur les travailleurs détachés
Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.